DISPOSITIONS PRISES  POUR LES TPE PME

- Pour les entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions de CA
- Un compteur de puissance inférieure à 36kVA
- Une limitation de +4% de l’augmentation des prix en 2022 et de +15% à partir de février 2023

- L’Etat va prendre en charge, sur la part de facture horsARENH, l’écart de prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh (soit 0,18€/kWh)

- sur le volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320€/MWh (soit 0,32€/kWh), d’aide plafond ;

Soit un prix maximum de 0.18 € / kwh, sous réserve de ne pas être facturé plus de 0.50 € / kwh, auquel cas paiement du surplus. (actuellement coût entre 0.14 et 0.15 € / kwh, donc sauf contrat atypique risque de +15% maxi)

-> la réduction de prix sera directement et automatiquement décomptée de la facture de l’entreprise.

BAISSE DE LA TICFE (TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION)

Pour toutes les entreprises